La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette loi renforce la législation existante en matière de squat, introduisant de nouveaux délits et modifiant certains aspects de la procédure d’expulsion. La loi sur la protection des propriétaires contre les squatteurs et les impayés
Voici les points clés :
Définitions et sanctions renforcées :
La loi définit l’occupation frauduleuse comme l’introduction dans un logement (habitation, commercial, agricole ou professionnel) à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les sanctions pour ce délit incluent deux ans d’emprisonnement et une amende de 30.000 euros, applicables également en cas de maintien dans le logement après une telle introduction.
Modifications des peines et des définitions :
La peine pour violation de domicile (s’introduire ou se maintenir dans un domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte) est augmentée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
La définition de domicile est élargie, incluant tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu’elle y habite ou non, et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale.
Nouveaux délits et propagande anti-squat :
Un nouveau délit punit la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant ou incitant au squat, avec une amende de 3750 euros.
La loi sanctionne aussi les squatteurs qui se maintiennent dans les lieux après une introduction illicite, avec les mêmes peines renforcées mentionnées ci-dessus.
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Des dispositions spécifiques pour les locataires en impayés :
Pour les locataires avec des loyers impayés, la loi introduit une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer, des charges, ou du dépôt de garantie dans les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet 2023.
Un locataire en impayé de loyer peut se voir remettre un commandement de payer par un commissaire de justice et dispose de 6 semaines pour payer les sommes dues. En cas de non-paiement, le propriétaire peut demander l’expulsion.
Application de la loi et exceptions :
Les sanctions pour occupation illicite ne s’appliquent pas durant la trêve hivernale, ni si le locataire bénéficie d’une décision de sursis à expulsion. La loi sur la protection des propriétaires contre les squatteurs et les impayés précise que dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas, permettant ainsi l’évacuation forcée tout au long de l’année.
En bref…
Cette loi constitue un renforcement significatif des mesures contre l’occupation illicite de logements, visant à mieux protéger les propriétaires et à clarifier les procédures judiciaires et administratives liées à de tels cas.
