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Louer en couple : Guide des spécificités selon votre situation conjugale
Published

9 juillet 2024

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Vous envisagez d’emménager avec votre partenaire et louer en couple ? Avant de plonger dans la vie à deux, comprenez les implications légales de la location. Selon votre situation conjugale – union libre, pacsés ou mariés – chaque statut comporte des spécificités. Connaître ces détails est déterminant pour sécuriser votre cohabitation. voici un Guide des spécificités selon votre situation conjugale

1. Le concubinage : flexibilité et précautions nécessaires

Héberger un concubin sans modifier le bail

Si vous êtes déjà locataire, vous pouvez accueillir votre partenaire sans modifier le bail. Cela permet de vivre ensemble sans changement contractuel. Cependant, votre partenaire n’aura aucun droit légal sur le logement . Cela peut poser problème en cas de séparation ou si vous quittez le logement. Vous resterez donc responsable en cas de dégâts portant sur le bien loué, ou de nuisances concernant le voisinage.

Ajouter un nom au bail

Pour plus de sécurité, La première étape consiste à demander au propriétaire ou à l’agence de gestion immobilière l’ajout du nom de votre concubin au bail. Cette demande doit être faite par écrit et inclure les informations personnelles de votre concubin. L’approbation du propriétaire est nécessaire pour que cette modification soit effectuée. Le propriétaire a le droit de refuser cette demande sans avoir à justifier sa décision. En cas de séparation, décès ou tout autre événement, la personne ajoutée au bail continue de bénéficier des droits d’occupation du logement. Au-delà de cela, les deux noms sur le bail impliquent une responsabilité partagée pour le paiement du loyer et l’entretien du logement.

Le point à retenir : mieux prévenir les impayés en optant pour la clause de solidarité pour se protéger contre les impayés de loyers

En optant pour un bail commun, comprenez clause de solidarité : chacun peut être tenu responsable du paiement intégral du loyer et des charges. Cela offre une garantie supplémentaire au propriétaire contre les impayés.

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2. Les spécificités pour les couples pacsés : entre protection et engagement mutuel

Titularité du Bail

Pacs : Pacte civil de solidarité (PACS) : Si un seul partenaire a signé le bail et que le couple n’a pas demandé au propriétaire d’être cotitulaires, seul ce partenaire est considéré comme titulaire du bail.

Paiement du Loyer et des Charges

● La solidarité des partenaires : Pendant toute la durée du PACS, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires. Les deux partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du PACS.

Séparation et Obligations Financières

Le partenaire non titulaire quitte le logement : Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges. Cette obligation prend fin :

  1. Soit lorsque le PACS prend fin.
  2. Soit lorsque l’autre partenaire quitte définitivement le logement.

 

Le partenaire titulaire quitte le logement : Si le partenaire titulaire du bail décide de partir du logement mais que le partenaire non titulaire souhaite rester, ce dernier peut le faire, mais il doit en informer le propriétaire.

  1.  Nouveau bail : Le partenaire non titulaire peut demander à devenir le titulaire du bail en signant un nouveau contrat de location avec le propriétaire. Le propriétaire peut accepter ou refuser cette demande.
  2. Maintien de la solidarité : Jusqu’à ce qu’un nouveau bail soit signé ou que le partenaire non titulaire quitte également le logement, les deux partenaires restent solidairement responsables du paiement du loyer et des charges.

Solidarité en cas de séparation

Les partenaires pacsés bénéficient d’une protection pour les dettes locatives. Cette protection dure même après la séparation, jusqu’à la dissolution officielle du PACS. Cela assure les obligations financières envers le propriétaire.

3. Louer en tant que couple marié : simplicité et responsabilités partagées

Cotitularité du bail :

Le mariage introduit automatiquement la notion de cotitularité pour le bail. Cela signifie que les deux époux sont reconnus comme locataires, même si le bail a été signé initialement par une seule personne. Il est recommandé de notifier au plus vite le bailleur en cas de mariage pour mettre à jour le contrat de location.

Gestion du bail en cas de divorce :

Le divorce n’exonère pas immédiatement les responsabilités locatives partagées. Les époux restent solidaires pour le paiement du loyer et des charges jusqu’à ce que le divorce soit formellement enregistré, garantissant la continuité des obligations envers le bailleur.

Choisir son garant lors de la location en couple

Lorsque vous décidez de louer un logement en couple, le choix du garant devient une question stratégique pour renforcer votre dossier. Deux options principales s’offrent à vous : un seul garant pour le couple ou un garant pour chaque personne.

  • Un seul garant pour deux : Opter pour un seul garant semble plus simple, mais il est essentiel de comprendre que cette personne sera responsable des impayés de loyer de l’ensemble du couple, et non seulement de celui qu’elle garantit directement. Cette responsabilité perdure jusqu’à six mois après la date d’effet du congé donné par les locataires, à moins qu’un nouveau locataire qualifié ne soit ajouté au bail et accepté par le propriétaire.
  • Un garant par locataire : Avoir chacun son propre garant peut offrir plus de sécurité au propriétaire, car cela diversifie les sources de garantie. Cependant, cela signifie également que le propriétaire peut choisir de réclamer le paiement intégral à l’un des garants si le besoin se présente. Pour éviter que la charge financière ne repose trop lourdement sur un seul garant, il est conseillé que les deux garants établissent entre eux un accord préalable, permettant une répartition équitable des obligations.
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Ces arrangements nécessitent une bonne communication et une planification minutieuse entre tous les participants pour s’assurer que les engagements pris sont clairs et respectés, minimisant ainsi les risques pour les garants et le propriétaire.

À retenir pour louer en couple

Signature unique vs. cotitularité : Un seul signataire sur le bail ? En cas de départ, l’autre doit aussi quitter le logement si le propriétaire n’accepte pas le transfert du bail. Cette situation peut créer des difficultés imprévues pour les couples en union libre ou pacsé.

  • Couples mariés : Pour les mariés, la loi facilite les choses. Elle garantit une cotitularité automatique du bail, reconnaissant les deux conjoints comme locataires légaux. Cela protège leur droit au logement, quelles que soient les circonstances personnelles.
  • Clause de solidarité : Courante chez les couples non mariés, cette clause engage les deux partenaires à payer ensemble loyer et charges. En cas de séparation, même le partenaire sortant reste responsable des dettes. Lui et son garant doivent les régler pendant six mois après la fin du préavis. Cette mesure protège financièrement le bailleur.

Ces éléments sont essentiels pour comprendre les implications d’un bail en couple. Ils soulignent l’importance d’une réflexion approfondie sur la structure du bail pour prévenir les problèmes futurs.

Résumé

Louer en couple implique de comprendre les implications légales selon votre statut : union libre, pacsés ou mariés. La cotitularité du bail, la clause de solidarité et le choix du garant sont essentiels pour sécuriser votre cohabitation et protéger vos droits en tant que locataires.

Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise en garantie locative et en recherche de logement.

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