Qu’est-ce que le dépôt de garantie location ?

Le dépôt de garantie location est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire lors de la signature du bail de location. Cette somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location et sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire, tels que les loyers impayés, les réparations locatives nécessaires à la fin du bail, ou encore les dégradations du logement.

Montant du dépôt de garantie location

Le montant du dépôt de garantie location est encadré par la loi et varie selon le type de location  :

• Location vide : Le montant ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
• Location meublée : Le montant peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges.
• Bail mobilité : Aucun dépôt de garantie n’est requis.

Ce montant doit être mentionné dans le contrat de location et ne peut pas être révisé pendant la durée du bail.

Versement du dépôt de garantie location

Le dépôt de garantie doit être versé au moment de la signature du bail. Ce versement peut être effectué de différentes manières :

• Directement par le locataire.
• Par un tiers, tel que le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) ou via l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement.

En cas de versement en espèces, il est fortement recommandé de demander un reçu au propriétaire.

Utilisation du dépôt de garantie location

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir :

• Les loyers ou charges impayés en fin de location.
• Les réparations locatives et les dégradations engendrées par le locataire.
• Le défaut d’entretien du logement.

Il est important de noter que le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail.

Restitution du dépôt de garantie location

Délai de restitution

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai qui dépend de l’état du logement :

• Un mois : Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
• Deux mois : Si des dégradations sont constatées.

En copropriété, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’assemblée générale annuelle pour régulariser les charges.

Justification des retenues

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des devis ou des factures, et les dégradations doivent être mentionnées dans l’état des lieux de sortie, signé par les deux parties.

Modalités de restitution

Le dépôt de garantie peut être restitué en main propre ou par virement bancaire. En cas de vente du logement en cours de bail, le dépôt de garantie sera restitué par le nouveau propriétaire. Il est crucial d’informer le bailleur de votre nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Que faire en cas de non-restitution ?

En cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, le locataire peut :

• Mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt par lettre recommandée avec avis de réception.
• Saisir la Commission départementale de conciliation.
• Demander une injonction de payer au tribunal.
• Poursuivre en justice via une assignation à comparaître.

Des intérêts de retard sont dus au locataire si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu. Cette majoration s’élève à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Aides pour financer le dépôt de garantie location

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL offre des aides pour financer le dépôt de garantie aux personnes en difficulté. Les conditions d’attribution varient selon les départements.

L’avance LOCA-PASS®

L’avance LOCA-PASS® est un prêt à taux zéro de 1 200 € maximum, remboursable sur 25 mois. Elle est accessible aux salariés du secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans.

Service de garantie locative entrepreneur avec Adie

Chez Archimaid, nous comprenons que démarrer une nouvelle entreprise peut être financièrement difficile. C’est pourquoi nous avons mis en place un partenariat avec Adie pour offrir une garantie locative entrepreneur. Ce service permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un prêt couvrant jusqu’à 12 mois de loyers d’avance, facilitant ainsi l’accès à un logement tout en sécurisant leur situation locative.
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Différence entre caution et dépôt de garantie location

Le dépôt de garantie location est souvent confondu avec la caution. Toutefois, ils diffèrent :

• Dépôt de garantie location : Somme versée par le locataire au moment de la signature du bail.
• Caution : Engagement d’une tierce personne à payer les dettes du locataire en cas de défaut de paiement.

Conclusion

Le dépôt de garantie location est une sécurité pour le bailleur et un engagement pour le locataire. Il est essentiel de bien comprendre ses droits et obligations pour éviter les malentendus et les litiges à la fin de la location.

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