Lorsque l’on parle de contrat de location, on entre dans le vif d’un sujet crucial pour tous ceux qui louent ou mettent un bien en location car il est essentiel de bien comprendre les éléments qui composent ce document. Si sa rédaction soulève souvent des questions, l’important aujourd’hui est de récapituler les mentions obligatoires d’un contrat de location pour, d’un côté, clarifier le but du document pour les locataires et assurer aux futurs propriétaires qu’ils ne risquent rien lors de la rédaction du précieux sésame.

Pas de panique, comprendre les mentions obligatoires et les intégrer dans votre bail, ce n’est pas si sorcier. Avec un peu d’organisation et nos conseils, vous éviterez bien des problèmes et poserez les bases d’une relation sereine entre propriétaire et locataire.

Que doit contenir un contrat pour être en conformité avec la loi ?

Commençons par les bases, concrètement, un contrat de location, c’est quoi ?

En quelques mots, il s’agit d’un document écrit qui encadre la relation entre un propriétaire et son locataire. C’est une sorte de mode d’emploi, une feuille de route pour que tout se passe bien durant toute la durée de la location !

C’est ainsi que ce contrat de location fixe les droits et obligations de chacune des deux parties. Mais pour être valable, il se doit de respecter certaines règles bien précises.

Les mentions obligatoires : la base de tout bail

Un contrat de location qui ne respecte pas les règles légales peut entraîner de sérieux problèmes. Voici donc les éléments indispensables à inclure pour être en conformité :

L’identité des deux parties

• Propriétaire : nom, prénom, adresse
• Locataire(s) : idem et si plusieurs locataires signent le bail dans le cadre d’une colocation, chacun doit apparaître sur le contrat.

Il s’agit d’une mention indispensable pour savoir qui est responsable en cas de litige, c’est souvent pour cette raison que la sous-location peut poser problème. (Lire “la sous-location, ce que les propriétaires doivent savoir”)

La description du logement

• Adresse complète du bien
• Type de logement : appartement, maison, studio..
• Surface habitable : attention, il est obligatoire de fournir la surface habitable du logement plutôt que sa surface totale (Loi carrez). La surface habitable concerne l’ensemble de la surface du logement (en m²) dont la hauteur est d’au moins 1,80 m. Il n’est donc pas tenu comptes des parties du logement dont la hauteur est inférieur à cette hauteur mais cela reste possible d’inscrire sur le contrat de location la surface totale en plus de la surface habitable. Par ailleurs, par respect pour la notion de “logement décent”, il est illégal de proposer à la location un bien immobilier de moins de 9m² (respectant une hauteur de 1,80m minimum).

Au même titre que l’identité des deux parties, la description du logement constitue l’identité du logement. Apposer ces informations sur papier garantit une transparence totale sur le bien loué.

L’usage prévu du logement 

Dans le cadre locatif d’un local commercial, l’usage prévu du bien est, vous l’aurez deviné, de type professionnel. Pour un logement locatif, cela peut varier d’un usage prévu pour l’habitation uniquement ou d’un usage mixte, c’est-à-dire, pour habitation et dans un cadre professionnel. Par exemple, un consultant en communication utilise une partie de son appartement pour travailler. Il y vit avec sa famille, mais a aménagé une pièce en bureau où il reçoit occasionnellement des clients et réalise son activité professionnelle.

La durée du bail

• Location vide : minimum 3 ans (propriétaire particulier) ou 6 ans (propriétaire société)
• Location meublée : 1 an minimum (ou 9 mois pour les étudiants)

Un point crucial pour encadrer la stabilité locative. Pour comprendre toutes les différences entre location meublée et nue, n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet.

Le loyer et les modalités de paiement

• Montant du loyer
• Fréquence et mode de règlement (mensuel, trimestriel, par virement..)
• Clause de révision éventuelle et indice de référence des loyers (IRL). Disposition légale du contrat de location qui permet au bailleur d’ajuster le montant du loyer au cours du bail.

Des informations obligatoires pour éviter tout malentendu financier. Pour se prémunir de tout risque de loyers impayés, l’entreprise Archimaid propose une solution 100% gratuite pour les propriétaires. En savoir plus

Le dépôt de garantie

• Montant (1 mois de loyer pour une location vide, jusqu’à 2 mois pour une location meublée). Il existe, en effet, un certain nombre de différences entre les locations nues et meublées, pour les comprendre, n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet.
• Modalités de restitution après l’état des lieux de sortie
• Une solution permettant de souscrire à une garantie locative propose également un système de loyers payés d’avance, le nombre de mois devenant ainsi une mention obligatoire du contrat de location.

Les charges locatives

• Distinction entre charges forfaitaires et provisionnelles
• Liste des charges récupérables (entretien, taxes d’ordures ménagères, etc.)

L’état des lieux et les annexes

• État des lieux d’entrée (à établir avec soin)
• Annexes obligatoires : diagnostics technique (DPE, risques naturels, diagnostic électricité et gaz si nécessaire)

Les risques en cas d’omission

Un contrat incomplet ou non conforme peut vous exposer à des litiges :

• Pour le propriétaire : risque d’annulation de certaines clauses, voire de sanctions financières
• Pour le locataire : difficultés à faire valoir ses droits (travaux non pris en charge, restitution du dépôt de garantie, etc.)

Les astuces pour ne rien oublier

• Modèles types : La loi Alur impose un modèle type pour les locations vides et meublées, c’est un bon point de départ
• Vérification des diagnostics : Les annexes sont souvent mises à jour. Renseignez vous avant de finaliser le contrat
• Accompagnement professionnel : Si vous avez des doutes, un professionnel (notaire, agent immobilier) peut vous guider.
• Louer avec un professionnel comme l’entreprise Archimaid peut vous permettre de vous prémunir de tout risque avec l’assurance d’un contrat de location professionnel et précis pour les deux parties !

Conclusion

Les mentions obligatoires d’un contrat de location ne constitue plus une zone d’ombre pour vous à présent ! Un contrat de location bien rédigé garantit une relation locative fluide et sans mauvaise surprise. Des mentions claires et complètes assurent la transparence dès le départ, protègent juridiquement chaque partie en cas de litige, et instaurent un climat de confiance entre propriétaire et locataire. En suivant ces recommandations, rédiger ou vérifier votre bail deviendra un jeu d’enfant !