La loi sur la protection des propriétaires contre les squatteurs et les impayés
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette loi renforce la législation existante en matière de squat, introduisant de nouveaux délits et modifiant certains aspects de la procédure d’expulsion. La loi sur la protection des propriétaires contre les squatteurs et les impayés