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11 January 2024

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Lorsque vous vous apprêtez à signer un contrat de bail avec votre futur locataire, l’état des lieux devient une étape incontournable. Cette formalité est préalable à l’entrée du locataire dans le logement et revêt une importance capitale pour protéger à la fois le propriétaire et le futur occupant en cas de litige. Examinons en détail tout ce qu’il faut savoir sur ce document :

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux peut se matérialiser sous la forme d’un document écrit (format papier ou digital) détaillant tous les aspects du bien immobilier à louer. Il est réalisé en présence du locataire et du bailleur, ou de leur mandataire le cas échéant, ce compte rendu peut être transmis en mains propres ou de manière dématérialisée par e-mail.

Il a pour objectif de prouver et de décrire l’état du bien lors de l’emménagement ou du départ du locataire. De plus, il met en évidence les éventuelles dégradations imputables au locataire lors de son départ. En tant que propriétaire, si des détériorations sont constatées à la sortie du locataire, cela vous donne la possibilité de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, l’état des lieux est obligatoire en vertu de la loi du 6 juillet 1989, que le bien soit loué meublé ou vide. Il est réalisé le jour de la signature du bail et est joint à ce dernier. En cas de litige, ce document constitue une preuve de la qualité et de l’état du logement délivré par le propriétaire. Il vise à faciliter les relations entre bailleur et locataire tout en les protégeant. Les deux parties s’accordent sur les informations consignées dans le document.

État des lieux et loi Alur

La loi Alur donne au locataire la possibilité de demander une modification de l’état des lieux dans les 10 jours suivant la signature du bail s’il constate un défaut après son installation. Cette demande peut être formulée par lettre recommandée.

Quel est le contenu d’un état des lieux ?

Le décret du 30 mars 2016 définit les mentions obligatoires devant figurer dans l’état des lieux. Bien qu’il n’existe pas de modèle officiel, le document doit être réalisé en deux exemplaires et comporter les informations suivantes :

  • La date de réalisation de l’état des lieux.
  • La localisation du logement loué.
  • L’identification du propriétaire ainsi que celle du locataire.
  • Le domicile du propriétaire.
  • Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie.
  • Un recensement des clés et de tous les autres accès à usage privatif ou commun.
  • La description détaillée de chaque pièce et de l’état des sols, murs et plafonds, ainsi que des équipements de la location.
  • Les deux signatures du bailleur et du locataire.

NB : L’état des lieux doit spécifier toute détérioration constatée. Cela peut inclure une poignée mal fixée, un mur taché ou fissuré, un parquet rayé, une porte qui ne se ferme pas, un interrupteur défectueux, etc…

L’importance de l’état des lieux de sortie lors du départ d’un locataire

Lorsqu’un locataire quitte un logement, il est impératif d’établir un état des lieux de sortie. Cette étape permet au bailleur et au locataire de documenter méticuleusement l’état du logement au moment de la remise des clés. Contrairement à l’état des lieux d’entrée, qui constate l’état initial du bien, l’état des lieux de sortie évalue les éventuelles dégradations survenues pendant la période de location.

Il est aujourd’hui possible d’utiliser un document unique pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. Cependant, cette pratique peut entraîner des confusions et compliquer la résolution de litiges. En cas de contentieux, la clarté apportée par des documents distincts facilite la comparaison et réduit les risques d’interprétation erronée.

Après l’évaluation de l’état du logement lors de la restitution des clés, le locataire peut prouver qu’il a pris soin du bien et l’a entretenu correctement. En conséquence, le propriétaire ne pourra retenir aucune somme du dépôt de garantie pour des travaux de réparation ou d’entretien.

 

Le coût de l’état des lieux

 

Trois options sont possibles pour la réalisation de l’état des lieux:

Auto-réalisation : Le propriétaire peut le faire lui-même en présence du locataire, sans coût supplémentaire.
Agence immobilière : Si le bien est géré par une agence, l’agent immobilier peut s’en charger. Les honoraires ne doivent pas dépasser 3 € TTC par m² de surface habitable, et une partie peut être récupérée auprès du locataire.

Huissier : En cas de refus du locataire à la présence du propriétaire, un huissier peut être sollicité, et les coûts sont partagés entre le locataire et le bailleur.

 

Pour finir….

L’état des lieux est une étape cruciale lors de la location d’un logement. En tant que garant de la relation entre le propriétaire et le locataire, ce document ne doit pas être négligé. Sa rigueur garantit une transaction sereine et évite les litiges ultérieurs. Prenez le temps nécessaire pour le réaliser correctement, que ce soit par vous-même, par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, ou avec l’aide d’un huissier si la situation l’exige. Cela contribuera à une location en toute confiance et transparence.

 

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