La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023   vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette loi renforce la législation existante en matière de squat, introduisant de nouveaux délits et modifiant certains aspects de la procédure d’expulsion. La loi sur la protection des propriétaires contre les squatteurs et les impayés Voici les points clés : Définitions et sanctions renforcées : La loi définit l’occupation frauduleuse comme l’introduction dans un logement (habitation, commercial, agricole ou professionnel) à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les sanctions pour ce délit incluent deux ans d’emprisonnement et une amende de 30.000 euros, applicables également en cas de maintien dans le logement après une telle introduction. Modifications des peines et des définitions : La peine pour violation de domicile (s’introduire ou se maintenir dans un domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte) est augmentée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. La définition de domicile est élargie, incluant tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu’elle y habite ou non, et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Nouveaux délits et propagande anti-squat : Un nouveau délit punit la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant ou incitant au squat, avec une amende de 3750 euros. La loi sanctionne aussi les squatteurs qui se maintiennent dans les lieux après une introduction illicite, avec les mêmes peines renforcées mentionnées ci-dessus. Sécurisez vos loyers avec notre solution de paiement des loyers d’avance avec Archimaid Des dispositions spécifiques pour les locataires en impayés : Pour les locataires avec des loyers impayés, la loi introduit une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer, des charges, ou du dépôt de garantie dans les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet 2023. Un locataire en impayé de loyer peut se voir remettre un commandement de payer par un commissaire de justice et dispose de 6 semaines pour payer les sommes dues. En cas de non-paiement, le propriétaire peut demander l’expulsion. Application de la loi et exceptions : Les sanctions pour occupation illicite ne s’appliquent pas durant la trêve hivernale, ni si le locataire bénéficie d’une décision de sursis à expulsion. La loi sur la protection des propriétaires contre les squatteurs et les impayés précise que dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas, permettant ainsi l’évacuation forcée tout au long de l’année. En bref… Cette loi constitue un renforcement significatif des mesures contre l’occupation illicite de logements, visant à mieux protéger les propriétaires et à clarifier les procédures judiciaires et administratives liées à de tels cas.

ARCHIMAID : La Solution de paiement des loyers d’avances, pour faciliter l’accès au logement La crise du logement est un enjeu majeur pour de nombreux pays, et la France n’échappe pas à cette réalité. Malgré les efforts des politiques publiques, l’offre de logements demeure insuffisante face à une demande en forte croissance. Les chiffres sont parlants : en 2022, l’Institut Paris Région recensait environ 2 422 000 de demandeurs de logements sociaux pour seulement 418 500 attributions de logements disponibles. Cette situation crée un déséquilibre flagrant dans le parc locatif social et affecte également le parc locatif privé, occasionnant des conditions d’accès de plus en plus strictes et une concurrence féroce entre les locataires. Dans ce contexte, ARCHIMAID, une startup basée à Bordeaux depuis 2019 se positionne comme un acteur clé, offrant une solution novatrice pour faciliter l’accès au logement et sécuriser les rapports locatifs : le paiement des loyers d’avance servant de garantie locative contre les risques d’impayés. Faciliter l’accès au logement :  Dans un marché où la solvabilité est souvent le critère principal, les profils dits “non conventionnels” se heurtent souvent à des obstacles lors de la recherche de logement. Malgré leur capacité à payer leur loyer, ces profils ne sont pas en mesures de prouver leur solvabilité. Cela occasionne malheureusement une exclusion du processus locatif. Parmi eux, on retrouve les étudiants internationaux, les intérimaires ou encore les travailleurs indépendants qui sont particulièrement confrontés à des exigences de garanties difficiles. De même, en raison de leurs revenus fluctuants ( par exemple gagner trois fois le montant du loyer, être en CDI, avoir un ou plusieurs garants etc…) les expatriés et les retraités font face à des difficultés similaires. LES DIFFICULTÉS DE LOGEMENT DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES EN FRANCE La garantie locative ARCHIMAID s’engage à briser les barrières administratives en offrant une solution de paiement de loyers d’avance sur compte séquestre et renouvelables. Cette démarche rendant l’accès au logement plus inclusif et équitable pour tous a une capacité de déploiement partout en France. Pourquoi ?   ARCHIMAID révolutionne le système traditionnel de garantie locative avec son offre basée sur des avances de loyers. Conçu pour les personnes disposant de ressources mais pas de garants, ARCHIMAID offre une chance équitable d’accéder à un logement, quelle que soit leur situation. Contrairement aux cautions traditionnelles, ARCHIMAID se distingue par sa fiabilité, sa simplicité et son efficacité. Le principe est simple : l’argent est bloqué sur un compte séquestre par le locataire, puis reversé par notre organisme au bailleur chaque mois et à date fixe. Cette méthode garantit le paiement régulier des loyers, éliminant ainsi les risques pour les propriétaires. Ce qui rend ARCHIMAID encore plus attrayant, c’est sa facilité d’utilisation et sa rapidité. En effet, notre solution peut être déclenchée à distance et sous 24 heures seulement. Cette réactivité permet aux propriétaires de louer leur bien en toute sérénité, sans attendre des jours ou des semaines pour obtenir une garantie. En choisissant ARCHIMAID, les propriétaires bénéficient d’une alternative intéressante aux cautions traditionnelles. Ils peuvent louer leur bien en toute confiance, sachant que les loyers seront versés régulièrement et en toute sécurité. Pour les locataires, c’est l’opportunité d’accéder à un logement sans les tracas des garanties traditionnelles, ouvrant ainsi la voie à une expérience locative plus inclusive et équitable pour tous. Pour finir… Face à la crise du logement qui persiste, ARCHIMAID se présente comme une solution révolutionnaire pour surmonter les défis du marché immobilier avec le paiement des loyers d’avance. En favorisant l’inclusion, la sécurité et la simplicité, elle ouvre de nouvelles perspectives pour tous les acteurs du secteur. Avec ARCHIMAID, l’accès au logement devient un droit, et non un privilège…

Outre le loyer mensuel, le portefeuille des locataires doit également supporter ce que l’on appelle les “charges locatives”. Ce sont des frais supplémentaires qu’il est essentiel de comprendre pour éviter des surprises financières… Quelles sont les Charges Locatives ? Les charges locatives regroupent l’ensemble des frais liés à l’usage et à l’entretien d’un immeuble, d’une résidence ou d’un ensemble immobilier. Elles comprennent généralement les dépenses liées aux parties communes, telles que l’entretien des espaces verts, l’électricité des parties communes, les ascenseurs, le nettoyage des parties communes, la collecte des ordures, etc… Les Différents Types de Charges Locatives Il est important de noter que toutes les charges locatives ne sont pas obligatoirement à la charge du locataire. Il existe deux principaux types de charges locatives : Les Charges Récupérables : Ces charges peuvent être directement imputées au locataire. Elles comprennent les dépenses liées à l’utilisation individuelle du logement, comme la consommation d’eau, le chauffage, l’électricité propre au logement, etc. Le locataire rembourse ces charges en plus du loyer, généralement sur la base de provisions mensuelles. Ces provisions sont régularisées une fois par an en fonction des dépenses réelles. Les Charges Non Récupérables : Ces charges restent à la charge du propriétaire. Il s’agit des frais liés à l’entretien des parties communes, aux travaux de réparation, aux honoraires de gestion de l’agence immobilière, et autres frais de gestion liés à la propriété. Comment Sont Calculées les Charges Locatives ? Les charges locatives récupérables sont généralement calculées en fonction des dépenses réelles supportées par le propriétaire. Les charges non récupérables sont souvent incluses dans le calcul du loyer initial et sont à la charge du locataire. Le locataire paie des provisions chaque mois, estimées à partir des dépenses des années précédentes. Une fois par an, le propriétaire doit fournir au locataire un décompte détaillé des charges réelles. Si les provisions payées sont inférieures aux charges réelles, le locataire devra verser la différence. Si elles sont supérieures, le locataire recevra un remboursement. Conseils pour Gérer les Charges Locatives Comprendre le Contrat de Location : Avant de signer un contrat de location, il est essentiel de comprendre comment les charges locatives sont réparties entre le propriétaire et le locataire. Vérifier les Provisions : Il est recommandé de vérifier régulièrement les provisions de charges locatives et de s’assurer qu’elles sont en adéquation avec la réalité des dépenses. Demander des justificatifs : En cas de doute sur le montant des charges, le locataire a le droit de demander des justificatifs détaillés au propriétaire. Anticiper les régularisations : Les régularisations annuelles peuvent parfois représenter un montant important. Il est conseillé de prévoir ces dépenses pour éviter des difficultés financières. La liste des charges locatives : Toutes les dépenses ne sont pas récupérables sur le locataire. Le décret n°87-713 du 26 août 1987 offre une liste exhaustive des charges récupérables, comprenant l’entretien des parties communes, les menues réparations et les services directement utilisés par le locataire, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Charges locatives en location meublée : Les charges en location meublée peuvent être fixées forfaitairement ou au réel. Les propriétaires optant pour un forfait doivent veiller à ce qu’il ne soit pas disproportionné. En cas de bail mobilité, les charges sont toujours au forfait, simplifiant la gestion pour le locataire et le bailleur. Régularisation annuelle des charges : Chaque année, le syndic arrête les comptes de la copropriété, permettant au propriétaire de régulariser les charges du locataire. Ce processus implique la comparaison des dépenses réelles avec les provisions versées. Les syndics facilitent souvent cette tâche en indiquant le caractère récupérable des charges. Contactez-nous chez Archimaid pour toute question concernant notre garantie locative et notre solution pour les loyers impayés.